Conditions générales de vente et de livraison
1. Champ d’application
Les conditions suivantes sont applicables pour toutes ventes et livraisons exécutées par Fabromont, sauf si d'autres conditions sont expressément acceptées par écrit et juridiquement contraignantes par elle dans le contrat individuel. Les présentes conditions remplacent toutes autres conditions formulées par l’acheteur, même si elles ne sont pas expressément contestées par Fabromont. L’acheteur reconnaît par l’acceptation de la livraison les conditions générales de vente et de livraison de Fabromont comme étant seules obligatoires.
2. Confirmations de commandes / offres
Les offres sont toujours faites sans engagement. Pour être valides les offres doivent être confirmées par écrit par Fabromont. Les accords téléphoniques ou verbaux ainsi que les arrangements conclus avec le personnel des services de vente ne deviennent valides qu’après la con-firmation écrite par Fabromont. La facture établie pour les livraisons à court terme vaut confirmation écrite.
3. Contrats sur demande
Un stockage n’est possible qu’après accord spécial écrit. Si la description exacte de la marchandise à livrer n’a pas été convenue initialement, l’acheteur prendra à temps les dispositions nécessaires afin de permettre à Fabromont une livraison dans les délais. Pour la perte ou les dommages en cas de la non-acceptation de cette marchandise, l’acheteur est entièrement responsable.
4. Écarts de produits
Nos indications concernant l’objet à fournir, la prestation et l’usage etc. (dimensions, poids, in-dices d’utilisation, qualité, couleurs et finition, etc.) n’ont qu’une valeur indicative, resp. ne sont que des signes distinctifs et ne représentent pas des caractéristiques garanties.
Des variations résultant de la fabrication, également par rapport à des échantillons et à des livraisons antérieures, qui n’altèrent pas fondamentalement le caractère de la marchandise, demeurent réservées et ne permettent pas une réclamation pour défaut de fabrication. Des tolérances prescrites par l’acheteur ne sont contraignantes que si Fabromont les ait reconnues par écrit. Des modifications apportées dans le cadre du développement peuvent également s’appliquer aux contrats de livraison. Fabromont est autorisée à retirer, sans préavis, de la production des modèles qu’elle juge dépassées. La description la plus récente de la qualité de la marchandise concernée est valable.
5. Prix
Les prix s'entendent nets, conformément à la liste de prix en vigueur au moment de la livraison ou aux offres spéciales de Fabromont, y compris le transport selon les Incoterms® CPT 2020. Livraisons à l'exportation conformément aux listes de prix à l'exportation ou aux offres spé-ciales. Le supplément FLSA (frais logistiques/supplément d'assurance transport) est proportionnellement imputé sur la valeur nette des marchandises pour les taxes de transport et d'assurance (péage, RPLP, surcharge de congestion, etc.). Le supplément FLSA en vigueur peut être consulté dans les listes de prix et les documents de vente.
L’acheteur supporte les impôts, taxes, droits de douane et suppléments pour les envois à grande vitesse, express, par poste ou par camion ainsi que tous autres frais qu’il aura occasionnés.
Une adaptation des prix reste réservée si, entre l'offre et la livraison, les coûts des matériaux et / ou de fabrication augmentent ou diminuent de manière significative ou si les parités monétaires changent.
6. Conditions de paiements
Les paiements se font en francs suisses ou en toute autre monnaie convenue, sans déduction et au terme convenu. Les escomptes non autorisés seront réclamés ou déduits lors d’une éventuelle bonification. Les paiements servent en premier lieu à couvrir la plus ancienne dette échue ainsi que les intérêts moratoires. Les lettres de change ne sont acceptées qu’après accord préalable express, à la date de la facturation et en aucun cas « sans frais de traite ». Tous les frais sont à charge du tiré. L’acceptation de chèques et de traites intervient sous toute réserve. Le délai de paiement initialement prévu ne peut être modifié.
Les collaborateurs/trices du service extérieur de Fabromont ne sont pas autorisés à procéder à des encaissements. Les paiements effectués en leurs mains ne suppriment pas les prétentions. Les acomptes et les prépaiements ne portent pas intérêts. Des retards ou des réclama-tions ne permettent pas de surseoir au paiement. L’acheteur ne peut, d’autre part, pas compenser d’éventuelles créances avec un avoir auprès de Fabromont.
6.1 Garantie bancaire
L’acheteur fournit une garantie bancaire ou une sûreté équivalente pour les livraisons dépassant le volume habituel et les limites de crédits raisonnables.
6.2 Retard dans le paiement
L’absence de sûretés, des paiements en suspens ou des arriérés de paiements autorisent Fabromont à retenir des livraisons et, cas échéant, d’en disposer librement ainsi qu’à se départir de l’engagement contractuel et à annuler les conditions convenues. Si l'acheteur ne respecte pas les délais de paiement, il doit s'acquitter d'un intérêt moratoire de 8% au-dessus du taux directeur de la Banque Nationale Suisse en vigueur au moment de l'échéance, sans autre formalité, à compter du jour suivant la date d'échéance. Il devra, d’autre part, rembourser les frais inhérents. La prétention au remboursement de dommages découlant du retard demeure réservée. La totalité de la créance du prix de vente devient immédiatement exigible en cas d’allongement des délais de paiement et de l’arrêt de paiement de la part de l’acheteur, cepen-dant au plus tard lors de l’introduction d’une poursuite, ceci sans égard à la durée d’échéance d’une traite acceptée.
7. Livraison et transport
Sous réserve d'accords contractuels individuels divergents, les Incoterms® CPT 2020 s'appliquent à toutes les livraisons de marchandises de Fabromont.
Les ordres de dédouanement et de redirection de l'acheteur, qu'ils soient implicites ou ex-plicites, ne sont fournis qu'à titre de service volontaire, sans aucune responsabilité, lors-qu'ils sont exécutés par Fabromont.
7.1 Délais de livraison
La livraison intervient aussi rapidement que possible ou selon entente. En cas de force majeure, de difficultés de livraison dues, par exemple, à un manque de matière première, à des difficultés techniques, à de luttes sociales, etc., Fabromont peut prolonger les délais de livraison, et si nécessaire, résilier partiellement ou totalement le contrat, sans dédommagement. En cas de retard de livraison l’acheteur est en droit, moyennant un délai supplémentaire de 4 semaines, de se départir du contrat.
Fabromont se réserve la possibilité de procéder à des livraisons partielles.
8. Transfert des risques et profits
Conformément aux Incoterms® CPT 2020 les risques et profits passent en tous les cas au plus tard à l’acheteur lorsque la chose vendue quitte l’usine pour être livrée. Le transporteur assure selon CMR.
Si l'expédition est retardée ou rendue impossible pour des raisons non imputables à Fabromont, la marchandise est entreposée aux frais et aux risques de l'acheteur.
9. Garantie / responsabilité
Les réclamations concernant une livraison défectueuse en cas de défauts apparents ou une livraison incomplète doivent être faites dans les 10 jours dès réception de la marchandise. La réclamation doit intervenir dans tous les cas avant la pose, la transformation ou la revente, avec description précise des défauts.
Les réclamations concernant des défauts cachés doivent être faites dans les 10 jours dès leur découverte, au plus tard avant l’échéance du délai légale de garantie. En cas de réclamation justifiée, Fabromont remplacera la marchandise défectueuse sans frais, selon son choix, soit par une remise en état, soit par un remplacement ou une note de crédit en tenant compte de l’utilisation faite. Des prétentions supérieures, une modification du contrat ou le remboursement d’une dommage direct ou indirect (par exemple des frais de remplacement, des dom-mages subséquents, un manque à gagner, etc.) découlant de n’importe quelle raison légale ne peuvent en aucun cas être déposées. Fabromont n’endosse aucune responsabilité pour un mauvais usage et des soins inappropriés, un dégât mécanique ainsi que pour l’usure et la modification naturelles. Des réclamations ne peuvent être prises en compte si elles concernent des caractéristiques spéciales du revêtement et diffèrent, par la force des choses, des revêtements traditionnels en raison d’une autre construction et composition du matériau. Les prescriptions spécifiques relatives à la pose et au nettoyage doivent être suivies. Les directives d’application sont données sans garantie, sur la base des connaissances les plus récentes. Fabromont exclue spécialement toute responsabilité concernant les défauts cachés et les préjudices ultérieurs pour les produits de notre propre développement, de même que pour l’utilisation de nos produits pour un usage que nous n’avons pas expressément conseillé ou dont nous ignorons les conséquences.
La marchandise contestée retournée chez Fabromont sans accord préalable sera refusée.
10. Réserve de propriété
La marchandise livrée reste propriété du vendeur jusqu’à paiement intégral de toutes les prétentions découlant de la relation commerciale entre le vendeur et l’acheteur. La suspension de certaines prétentions dans une facture courante ainsi que le paiement du solde et son accep-tation n’influent pas sur la réserve de propriété. L’entrée du montant total chez le vendeur équivaut au paiement. En cas de paiement par chèque/lettre de change, la réserve de propriété est maintenue jusqu'à l'encaissement de la lettre de change par l'acheteur.
La réserve de propriété dans le cadre de la marche normale des affaires ; il n’est pas autorisé à la mettre en gage ou à la donner en sûreté.
L’acheteur transmet déjà maintenant au vendeur ses prétentions découlant de la re-vente de la marchandise sous réserve de propriété ; le vendeur accepte cette cession. L’acheteur est autorisé à encaisser aussi longtemps qu’il remplit ses obligations envers le ven-deur et qu’il ne devient pas insolvable, indépendamment de la cession et du droit d’encaissement de vendeur. Il doit, à la demande du vendeur, transmettre à ce dernier les indications sur les prétentions cédées nécessaires à l’encaissement et communiquer la cession aux débi-teurs.
L’acheteur procède à une éventuelle transformation de la marchandise sous réserve de propriété pour le compte du vendeur, sans que des engagements n’en découlent pour ce dernier. En cas de transformation ou mélange de la marchandise sous réserve de propriété avec d’autres marchandises n’appartenant pas au vendeur, la part de copropriété à la nouvelle marchandise revenant au vendeur est proportionnelle à la valeur de la marchandise sous réserve de propriété comparée à la nouvelle chose au moment de la transformation ou du mélange. Si l’acheteur acquiert la Propriété exclusive de la nouvelle chose, les parties au contrat conviennent que l’acheteur accorde au vendeur une copropriété proportionnelle à la valeur de la marchandise sous réserve de propriété transformée ou mélangée dans la nouvelle chose et la garde gratuitement pour le vendeur.
Si la marchandise sous réserve de propriété est revendue avec d’autres marchandises, ceci indépendamment du fait que la vente intervient sans ou après transformation ou mélange, la cession prévue ci-dessus s’élèvera à concurrence de la valeur de la marchandise sous réserve de propriété revendue avec d’autres marchandises.
L’acheteur informera immédiatement le vendeur de mesures de saisie intentées par des tiers sur la marchandise sous réserve de propriété ou la cession en lui fournissant les documents utiles à une intervention. Le vendeur s’engage à remettre à son choix à la demande de l’acheteur les sûretés qui lui reviennent conformément aux dispositions ci-dessus si la valeur dé-passe de 10% les prétentions à assurer. L’acheteur autorise Fabromont à inscrire la réserve de propriété dans le registre public suisse.
11. Exportation et réexportation
Si les offres et les livraisons ne sont pas prévues en CHF, mais convenues dans une devise étrangère, la marchandise de Fabromont est exclusivement destinée au pays de livraison défini et dans la devise du pays. Une réexportation vers la Suisse est contractuellement claire-ment interdite, cela oblige le client en cas de violation des termes à des dommages et intérêts. La différence entre le CHF et la devise étrangère doit être restituée à Fabromont.
12. Déclaration de confidentialité
Fabromont agit en conformité avec la législation applicable en matière de protection des don-nées. Vous trouverez des informations détaillées sur la protection des données dans notre déclaration de confidentialité sur notre site web.
13. Lieu d'exécution, for et droit applicable
Le lieu d'exécution pour la livraison et le paiement est Schmitten/FR (Suisse).
Les rapports juridiques sont soumis au droit suisse avec la remarque que la réserve de pro-priété simplement prolongée et élargie prévue au chiffre 10 est soumise à la législation de la République fédérale d’Allemagne.
Le lieu de juridiction pour les deux parties est Tafers/FR (Suisse).
Fabromont à la possibilité de choisir de s’adresser au tribunal compétent dans le pays destina-taire et au siège de l’acheteur.
Le recours à la Convention des Nations Unies concernant les contrats pour la vente de marchandises au niveau international du 11.04.1980 est exclu.
14. Clause de sauvegarde
Si certaines dispositions (partielles) des conditions ci-dessus sont ou deviennent nulles, les autres conditions restent valables. Dans ce cas, les parties contractantes s'engagent à rem-placer la disposition invalide par une disposition licite dont le contenu se rapproche le plus de l'intention initiale.
Ceci est une traduction en français. Seul le texte allemand fait foi.
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Fabromont AG – CH-3185 Schmitten